Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de SEED

En vigueur au 31/01/2023

Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site SEED est assurée par la société AMERA SASU, dont le siège social est situé au 4 Rue de la Libération, 42152 L’HORME, France.
Numéro SIRET : 85090256000034.
Numéro TVA Intracommunautaire : FR14850902560.
Numéro de téléphone : 04 77 22 61 81.
Email : contact@seedstar.fr.

L’hébergeur du site SEED est la société Ionos, dont le siège social est situé au 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines. Numéro de téléphone : 09 70 80 89 11.

Article 2 : Accès au site
Le site SEED permet un accès gratuit aux services suivants :
Partage de vidéos
Conseils d’experts
Recrutement de joueuses et de professionnels
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Pour accéder aux services réservés, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire et fournir des informations sincères et exactes. Les utilisateurs mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux pour s’inscrire.

Article 3 : Collecte des données
Le site SEED assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles en envoyant un mail à contact@seedstar.fr.

Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation des contenus du site est interdite sans l’autorisation préalable de SEED.
Article 5 : Responsabilité
Le site SEED ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. SEED décline toute responsabilité en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes
SEED peut contenir des liens vers d’autres sites. SEED n’a aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. L’Utilisateur peut désactiver ces cookies via les paramètres de son navigateur.

Article 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des contenus (vidéos, articles, etc.). L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Sécurité des Contenus : Les vidéos et autres contenus publiés par les utilisateurs mineurs sont soumis à un contrôle préalable par les administrateurs de SEED avant leur déploiement en ligne. Les vidéos doivent respecter les normes de sécurité et de protection des mineurs.
Filtrage des Contacts : Toutes les prises de contact avec les recruteurs et les clubs passent par les administrateurs de SEED. Cela permet de garantir la sécurité et la confidentialité des utilisateurs, en particulier des mineurs.
SEED peut modérer et supprimer des publications sans préavis.

Article 9 : Suppression de Compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre Compte Utilisateur sur simple notification de notre part et sans préavis, pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de :
Violation ou tentative de violation des Conditions et/ou de la loi en vigueur ;
Problèmes techniques ou de sécurité inattendus ; ou
Longues Périodes d’inactivité de votre compte
Dans une telle hypothèse, vous n’êtes pas autorisé à créer un nouveau Compte Utilisateur.

Article 10 : Propriété intellectuelle et intégrité de l’Application
A l’exclusion des Contenus générés par les Utilisateurs, l’Application est la propriété exclusive de SEED, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags). L’Application est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.
Vous pouvez utiliser l’Application en vertu d’une licence non-exclusive, limitée et non-transférable, révocable, valable sur le monde entier et jusqu’à la suppression de votre Compte Utilisateur pour partager vos Contenus et interagir avec d’autres Utilisateurs uniquement.
En conséquence, vous vous abstenez de procéder à tout acte de reproduction, diffusion, rétro-ingénierie, désassemblage, décompilation ou utilisation de tout ou partie de l’Application sous quelque forme que ce soit, sauf à ce que nous vous ayons donné une autorisation écrite. Toute violation de cette obligation est constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est par ailleurs interdit de :
Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou utiliser l’Application ou ses bases de données visibles à des fins commerciales ou autres par leur mise à disposition au public en tout ou partie et substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs ;
Extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles de l’Application, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de l’Application ;
Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de l’Application, notamment les informations visibles de l’Application, les bases de données, les Services, les programmes, les codes sources, les algorithmes, les méthodes incorporés à l’Application ;
Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de l’Application ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

Article 11 : Exclusion de garantie et de responsabilité
L’Applications et ses Services sont fournis « tels quels ». En conséquence nous ne vous offrons aucune garantie les concernant, et notamment concernant :
La conformité de nos Services à vos attentes ;
L’absence d’interruption, d’erreurs, de failles de sécurité, d’atteinte aux droits des tiers dans le cadre du fonctionnement de l’Application SEED ;
L’exactitude et la fiabilité des informations obtenues lors de l’utilisation de nos Services.
Plus généralement, vous reconnaissez que le réseau Internet, et tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, la responsabilité de SEED ne pourra en aucun cas être retenue du fait de la perte ou l’altération de données, ou encore de la perte d’opportunité ou de temps.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Nous nous réservons par ailleurs le droit, dans les limites autorisées par la loi, de modifier, suspendre, supprimer ou limiter la disponibilité de l’intégralité ou d’une partie de notre Plateforme pour des raisons commerciales et opérationnelles à tout moment et sans préavis.

Article 12 : Protection des données personnelles
Les utilisateurs sont informés que les données à caractère personnel recueillies peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour obtenir davantage de détails concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel et vos droits les concernant, nous vous recommandons de lire notre Politique de confidentialité.

Article 13 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation
SEED se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment. Dans ce cas, SEED publiera les nouvelles versions des CGU sur les pages de l’Application et alertera les Utilisateurs au moyen d’une fenêtre pop-up qui apparaîtra à l’ouverture de l’Application.

Article 14 : Divers
Dans l’hypothèse où la totalité ou une partie des dispositions des CGU serait considérée comme illégale, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions ou accords demeureront applicables, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable, se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par les Parties. Les présentes, ainsi que la Politique de confidentialité, correspondent à la totalité de l’accord entre les Parties.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente
Pour toute réclamation ou différend, l’utilisateur est invité en priorité à contacter SEED à contact@seedstar.fr afin de parvenir à une solution amiable.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout différend non résolu par les voies indiquées ci-dessus sera soumis à la juridiction compétente correspondant au tribunal du lieu de résidence de l’Utilisateur se situant dans l’un des Etats membres de l’Espace Economique Européen.